La situation du salarié

Le monde du travail est hétérogène. Nous développerons ici la situation du salarié. Vous êtes artiste du spectacle, artiste auteur, praticien ou auxiliaire médical ; sans emploi (chômeur, titulaire du RMI) ; vous faites des études, reportez-vous au site de la Sécurité Sociale.

Liste des maladies ouvrant droit à congé de longue maladie : Arrêté du 14 mars 1986

Les salariés du Régime Général

Les indemnités journalières

C’est le code de la sécurité sociale et le code du travail auxquels il faut se référer pour connaître vos droits.
Si votre état le nécessite et sous réserve d’avoir cotisé le temps nécessaire, vous avez droit à 3 années de congé maladie.
Les indemnités journalières

* conditions pour en bénéficier : durée de cotisation nécessaire en nombre d’heures ou montant de cotisation effectué en cas d’arrêt inférieur à 6 mois ou supérieur à 6 mois , durée et montant du versement, etc.

L'inaptitude à l'emploi

Après absence pour maladie d'au moins 21 jours, ou en cas d'absences répétées pour raisons de santé. le médecin du travail évalue l'aptitude du salarié à reprendre son emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou l'éventuelle réadaptation du salarié. Il transmet à votre entreprise un avis d’inaptitude assorti éventuellement de recommandations sur la transformation du poste de travail, de propositions de mutation. L’employeur est tenu de tenir compte de cet avis. Cependant en cas de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur régional du travail.

Quelle est la situation d'un salarié déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail ?

* Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé. Toutefois, si le médecin du travail constate l'inaptitude définitive du salarié, et s'il s'avère impossible de donner suite à ses propositions de reclassement, l'employeur peut rompre le contrat de travail.

Le licenciement pour maladie

* Le licenciement en raison de l'état de santé ou du handicap est nul de plein droit. Mais sous certaines conditions, l'employeur peut licencier un salarié malade. Voir les conditions et procédure en cliquant ci-dessous :

Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut-il être rompu pour inaptitude ?

Votre maladie est survenue à la suite d’un accident du travail

La reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique ou mi-temps thérapeutique

* Si votre médecin traitant estime que vous ne pouvez reprendre une activité à temps plein mais qu'il juge que la reprise d'une activité peut contribuer à votre rétablissement, il peut vous prescrire une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique. L’aménagement porte sur le temps de travail improprement appelé « mi-temps thérapeutique ».
* Conditions d’attribution et indemnisation

Le « partage » des rôles

* votre médecin traitant fixe le pourcentage d'activité (par exemple : une reprise à 40 % par semaine)
* le médecin conseil de la sécurité sociale autorise ou non le temps partiel, et peut réviser votre situation (arrêt maladie, reprise temps plein, invalidité)
* le médecin du travail autorise ou non la reprise et peut, en pratique, émettre certaines recommandations
* c'est vous et votre employeur qui déterminez la répartition des heures de travail dans la semaine.
* Attention, le temps partiel thérapeutique est comptabilisé dans les 3 années de maladie. Au terme de ces trois ans, vous êtes convoqué par le médecin conseil de la sécurité sociale qui se prononce sur la reprise du travail ou la mise en invalidité.

La pension d’invalidité

Conditions d’attribution (une condition médicale : être reconnu invalide à plus de 66 % par le médecin-conseil de la Sécurité sociale et des conditions administratives ….), démarches, montant, pensions de 1ère catégorie, 2ème catégorie, 3ème catégorie etc…

Vous avez intérêt à prendre au plus tôt, le complément « décès invalidité » auprès de votre mutuelle ou assurance. Lorsque vous passez en invalidité, pensez à contacter votre mutuelle et à l’informer de ce changement de situation, elle pourra ainsi compléter votre pension d’invalidité.

Le régime des fonctionnaires

Trois textes régissent le régime de la fonction publique d’état : la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (commune aux 3 fonctions publiques), le Décret n°86-442 du 14 mars 1986, l’Arrêté du 14 mars 1986. La fonction publique territoriale ainsi que la fonction publique hospitalière sont régies par d’autres textes, peu différents dans l’esprit. En gros, la loi donne l’idée générale, le décret la manière de l’appliquer, l’arrêté liste les cas concrets de pathologie, et les circulaires, propres à chaque administration, expliquent à vos gestionnaires la manière d’appliquer le décret qui est encore trop général …. Ces dernières n’ont aucune valeur juridique, ce sont des « conseils ».

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires
Arrêté du 14 mars 1986

Vu la diversité des régimes d’assurance maladie, le médecin traitant ne connait peut-être pas grand-chose de ce qui suit et aura besoin de votre aide.

le congé ordinaire de maladie

* durée 1 an ; demi solde au bout de 3 mois
* Il est malheureusement possible que vous soyez en arrêt maladie plus d’un an.

le congé longue maladie

Obtenir un CLM au titre d’une névralgie pudendale n’est pas gagné ! Certains se voient plus facilement accorder un CLM pour dépression, c'est-à-dire ce qui peut résulter le cas échéant de la pathologie initiale.

En pratique, votre médecin peut faire une demande de congé longue maladie au titre de l’article 1 de l’arrêté du 14 mars 1986, dans la mesure où la névralgie pudendale peut être assimilée à une neuropathie périphérique (il est certainement nécessaire de vous munir d’articles scientifiques sur la question et de la réponse publiée au J.O. le 12/02/2008 à la question écrite n° 5250 du député Olivier Dussopt, si c’est la Ministre qui le dit ….

et /ou au titre de l’article 3 compte tenu que vous êtes dans l’impossibilité d’exercer votre fonction, que vous avez besoin de soins etc et que surtout, votre maladie présente un caractère invalidant !!! Au titre de l'article 3 s'avère plus sûr.
a) Le fonctionnaire doit transmettre, selon les administrations, soit au chef de service, soit au supérieur hiérarchique, un certificat médical de son médecin traitant qui constate : - que la maladie le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions ET - que la nature de cette maladie justifie l’octroi d’un congé longue maladie. Attention : en raison du « secret médical » le certificat médical envoyé au chef de service ne spécifie jamais le diagnostic.

b) Il transmet, sous pli cacheté mention « secret médical » au secrétaire du comité médical, (attention, secrétaire du comité médical = médecin, bon à savoir car ce médecin a lui-même une secrétaire pour s’occuper du courrier etc, mais c’est bien le secrétaire-médecin qui doit nommer le médecin qui vous expertisera et non pas sa secrétaire… Soyez vigilants !) votre dossier, le plus complet et explicite possible, certificats, résultats d’examen, éventuellement prise en charge ALD hors liste sécu…, handicaps liés à la maladie …. Vu que la maladie n’est pas connue et qu’il va falloir nommer le médecin expert de la bonne spécialité et lui faire parvenir donc votre dossier médical.
En pratique toujours, bien qu’il soit stipulé dans l’arrêté que le comité médical compétent doit en référer au Comité Médical Supérieur lorsque la maladie n’est pas listée, le fameux comité médical compétent peut très bien accepter votre demande d’entrée, cela s’est vu, sans en référer au CMS.
Cela dépend:
- surtout de l’avis du médecin qui va vous expertiser !!! C’est à dire que votre « destin » est dans les mains d’UN médecin, qui le plus souvent ne connaît pas la maladie, ou a son idée dessus, ce qui revient au même, donc cette expertise est capitale
- si les autres membres du comité médical connaissent la pathologie
- si votre dossier est béton (notamment certificats de grands patrons) etc ...
Votre médecin traitant peut (et devrait pour bien faire !) vous représenter le jour de la réunion du comité médical, contre défraiement bien entendu. Sinon il existe des associations de médecins experts qui vous assistent dans vos expertise, vous représentent lorsque vous n’êtes pas autorisé à être présent lors de commissions ….Voir partie Recours « médecins experts »

Le médecin du travail ou de prévention, il faut le solliciter ! Il peut jouer son rôle dans la décision que prendra l’administration : il peut donner son avis lors de la réunion du comité médical, intervenir auprès de votre administration (qui par ailleurs l’emploie aussi) ; en clair, il peut vous aider … ou non …

L’avis, (ce n’est qu’un avis et non pas une décision, mais il est toujours suivi par votre administration), du comité médical donne lieu à une décision administrative prise par votre autorité de tutelle.

c) En cas de refus de CLM par le comité médical
Il faut demander votre rapport d’expertise pour savoir sur quoi le refus est basé.

* Rapprochez-vous de votre syndicat ou du syndicat majoritaire, même si vous n’êtes pas syndiqué, qui doit avoir une personne spécialisée dans les questions médicales. Il peut intervenir auprès de votre hiérarchie, non pour outrepasser vos droits, mais pour faire entendre « un autre son de cloche ».

* Vous pouvez faire appel de l’avis du comité médical, en cas de refus de CLM, auprès du Comité Médical Supérieur, qui se prononce sur pièces (procédure d’au moins 6 mois).

d) En cas de refus du CML par le Comité Médical Supérieur

* La décision de l’administration peut être contestée, comme toute décision administrative, par les voies de recours administratifs (gracieux ou hiérarchique) et / ou contentieux (devant la juridiction administrative). Vous n’avez pas besoin d’avocat pour contester la décision de votre administration au Tribunal Administratif. Il vous faudra produire des éléments suffisants, de nature à infirmer l’appréciation portée par le comité médical. Il est préférable cependant de trouver un avocat spécialisé dans le droit de la fonction publique (demander des noms aux syndicats). Sachez que la procédure dure en moyenne 2 ans.
Si votre demande n’est pas jugée recevable par le Tribunal Administratif, reste l’appel et là, il vous faut un avocat …

* Avant de vous lancer au Tribunal Administratif, vous pouvez essayer de saisir le médiateur : il est possible qu’il y ait des médiateurs dans votre administration (dans l’éducation nationale il y en a un par académie), sinon le médiateur de la République.

- le congé longue durée
- le mi-temps thérapeutique
- la disponibilité d’office pour raison de santé. Attention !!!!!!!!!!!!
Position administrative peu connue des fonctionnaires, elle est souvent la porte vers …la sortie.
Elle est prononcée en cas d’inaptitude physique temporaire, à l’expiration d’un congé de maladie s’il ne peut prétendre à l’octroi d’un congé longue maladie ; à l’expiration d’un congé de longue maladie ou de longue durée, s’il ne peut dans l’immédiat être pourvu au reclassement de l’intéressé. Cette décision est prise pour 1 an six maximum et renouvelable 2 fois. A son expiration, si l’agent n’a pu être reclassé, soit il est réintégré, soit mis à la retraite, soit s’il n’a pas droit à pension, licencié. Placé dans cette position, le fonctionnaire cesse de bénéficier, de ses droits à l’avancement et à la retraite, perd son poste. Il reçoit l’équivalent d’un demi-traitement en indemnités journalières.
Loi n°84.16 du 11 janvier 1984.
Décret n°85.986 du 16 septembre 1985 modifié

- le régime des pensions d’invalidité
n’a rien à voir avec celui du régime général .Il est fixé par le Code des pensions civiles et militaires de retraite.

situation administrative des agents handicapés.