Circulaire du Ministère du travail, de l'emploi et de la santéCIRCULAIRE N°DSS/2A/2011/64 du 16 février 2011 re lative aux modalités de mise en
oeuvre par les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité
sociale du droit de timbre annuel conditionnant l'accès à l'aide médicale de l'Etat, à compter
du 1er mars 2011 circulaire
Le principeToute personne résidant en France de façon stable et régulière en France depuis au moins 3 mois peut bénéficier d'un accès aux soins lorsqu'elle n'a aucun droit ouvert par ailleurs. Les personnes aux ressources modestes et en situation précaire sont les principales bénéficiaires de cette protection santé. La couverture maladie universelle (C.M.U) de base vous ouvre droit aux remboursements de vos soins et médicaments aux taux habituels appliqués aux autres assurés sociaux. Comme eux, vous avancez les frais puis l'Assurance Maladie vous rembourse entre 35 % et 65 % du prix pour les médicaments, entre 60 % et 100 % pour les actes et prestations.
A noter La CMU de base ne prend pas en charge le forfait journalier en cas d'hospitalisation.
Avant toute consultation, vérifiez que vous vous adressez bien à un médecin conventionné, appartenant au secteur 1 (tenu d'appliquer les tarifs en vigueur et ne faisant pas de dépassements d'honoraires), si vous souhaitez être remboursé au taux maximal pour les frais engagés.
source ameli.fr
Aide complémentaire Elle offre aux personnes démunies dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d’attribution de la CMU-C une aide financière pour le paiement d’une complémentaire santé.
L’ACS s’adresse uniquement aux personnes résidant en France de manière stable et régulière et dont les ressources sont situées entre le plafond de la CMU-C et ce même plafond majoré de 26% (30% au 1er janvier 2012).
source cmu
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Ne pas confondre CMU de base et CMU complémentaire !Si la CMU de base est une protection maladie obligatoire, la CMU complémentaire est une protection complémentaire qui, comme une mutuelle, la complète mais ne la remplace pas.
Ainsi, si vous n'êtes couvert par aucun autre régime d'Assurance Maladie, vous pouvez bénéficier de la CMU de base même si vous disposez de revenus importants (une cotisation vous sera alors demandée) mais pas de la CMU complémentaire accordée sur critères de ressources.
À l'inverse, si vous êtes au chômage, avec une allocation de 500 € environ, la CMU complémentaire peut vous être accordée mais pas la CMU de base, car vous êtes déjà couvert par le régime des travailleurs salariés. Il est donc inutile dans ce cas de faire une demande de CMU de base.
Lors de vos consultations, actes, soins ou médicaments, seule l'attestation de la CMU complémentaire vous dispense de l'avance des frais. Si vous ne bénéficiez que de la CMU de base et pas de la CMU complémentaire, vous êtes remboursé selon les taux habituels.
En optique, dentaire, pour les audioprothèses et les dispositifs médicaux, des prises en charge spécifiques existent. Les bénéficiaires de la CMU-C ont droit à la dispense d’avance des frais et les professionnels de santé ne peuvent leur facturer de dépassements d’honoraires. source ameli.fr
Aide médicale d’EtatL’Aide Médicale de l’Etat (AME) vise à permettre l’accès aux soins des personnes étrangères résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, mais qui sont en situation irrégulière (absence de titre de séjour ou de récépissé de demande). Elle est accordée aux personnes ayant des revenus inférieures à un plafond équivalent à celui de la CMU-C.
NB : Bien que des informations générales soient accessibles sur notre site, le Fonds CMU ne s’occupe pas directement de l’AME.
Renseignements complémentaires
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